Sommaire

Location Courte Durée :
Les Règles à respecter

Tu retrouveras ci-dessous le contenu de cette vidéo  :

Salut, c’est Loïc. Bienvenue sur cette vidéo. On se retrouve aujourd’hui pour une vidéo immobilière et je vais te parler tout simplement de location courte durée et de location saisonnière. règles

Je vais t’expliquer tout ce qu’il faut savoir au niveau des obligations avant de démarrer une activité comme celle-ci parce qu’il y a des amendes qui en découlent et il faut vraiment faire attention de faire les choses dans les règles.

On va se retrouver tout de suite derrière le PC pour faire un focus sur ça, à tout de suite.

Voilà, on se retrouve derrière le PC pour faire un aperçu des règles qui s’appliquent aux locations courtes durées et aux locations saisonnières. On est en janvier 2017 et je te rappelle que je t’invite toujours à aller vérifier auprès de ta mairie et du service des impôts que les règles que je t’explique dans ce slide sont toujours d’actualité. règles

Nous allons voir dans un premier temps, si tu loues ta résidence principale, ce qui en découle, si tu loues ta résidence secondaire, ce qui en découle et également les obligations fiscales. règles

Nous allons démarrer avec la location de ta résidence principale. règles

Il y a deux cas de figure qui vont s’appliquer.

Soit tu loues ta résidence principale dont tu es propriétaire, là, il n’y a pas de restriction particulière de secteur. Tu as sûrement déjà entendu parler des zones sur lesquelles on n’a pas le droit de faire la location dite saisonnière ou de courte durée comme, par exemple, Paris pour citer le secteur qui a été le plus médiatisé. règles
Quand tu loues ta résidence principale, ces restrictions ne s’appliquent pas. Par contre, d’autres restrictions vont s’appliquer qui vont être les mêmes pour tout le monde et tout le temps. Notamment, une limite annuelle de 120 nuits, en fait j’ai mis 120 jours parce que la loi parle de jours mais, en réalité, nous allons parler de nuits, de 120 nuits par an qui vont t’être imposés. règles

Si tu loues plus de 120 nuits, ça va être directement les règles imposées à la résidence secondaire qui vont s’appliquer. Si tu loues moins de 120 nuits, il n’y a aucun problème, ce sont ces règles-là qui s’appliquent.

Le gros avantage de ça, c’est que tu n’as même pas besoin de te déclarer en mairie. La seule chose que tu vas avoir à réaliser c’est d’aller directement sur les sites de location et de mettre ton bien en location. règles
Par contre, il faut faire attention, cela ne t’empêche pas et ne t’autorises pas à ne pas déclarer aux impôts les sommes que tu perçois. Elles sont à déclarer aux impôts comme si tu louais ta résidence secondaire.

Ensuite, il y a un deuxième cas de figure, c’est si tu es locataire. règles

Si tu es dans ce cas, c’est un petit peu plus restrictif, il faut faire très attention, il faut d’abord obtenir une autorisation écrite du propriétaire du bien sous peine de résiliation du bail.
Si le propriétaire du bien découvre que tu fais cela, il aura le droit de te résilier le bail, sans autres raisons. Donc, il faut y faire très attention. De plus, cela peut déclencher des amendes puisque tu vas réaliser une location dans un bien qui ne t’appartient pas. Tu peux passer au tribunal pour ça donc c’est quelque chose que je déconseille très fortement.

Par contre, une fois que tu as ton autorisation c’est comme si tu louais et que tu étais propriétaire, tu n’as pas besoin de déclarer en mairie, tu vas être toujours limité à 120 jours par an sinon les règles de la résidence secondaire vont s’appliquer.
Par contre, si tu loues actuellement un logement social et que tu comptes le mettre en location courte durée, saches que c’est une interdiction pure et dure. Il n’y a pas du tout de possibilité lorsque tu loues un logement social, la loi est très claire là-dessus.

Dans ce slide, on vient de voir le cas où tu loues ta résidence principale et maintenant on va voir le cas où tu loues une résidence secondaire.
Il y a d’abord une déclaration en mairie obligatoire. Pour cela, il faut remplir un Cerfa officiel qui va être à déposer dans ta mairie et, en retour, tu obtiens une attestation. Si tu souhaites obtenir ce Cerfa rapidement, je te mets un lien dans la vidéo où tu pourras le télécharger directement.

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Il faut savoir que si tu ne fais pas ta déclaration, cela équivaut à une amende de 450 €.

Ensuite, ce qu’il faut surtout c’est que tu interroges la copropriété parce qu’elle peut refuser la location en courte durée. C’est très rare, c’est souvent dans des copropriétés de grand standing mais moi je sais qu’avant d’acheter un bien, j’interroge toujours la copropriété. Je demande impérativement à avoir une attestation comme quoi j’aurai le droit de faire de la location de courte durée. Cela permet à la fois de se sécuriser et d’annoncer tout de suite que tu feras de la location courte durée, cela évitera que la copropriété le découvre à son insu, ce n’est pas forcément le but.

Je dis souvent qu’il faut être assez transparent et assez clair sur ce qu’on fait. Cela ne sert à rien de se camoufler, de toute manière si ils le prennent mal à un moment ou à un autre ce sera un litige. Donc autant qu’ils soient bien au fait de ce que tu fais dans ton bien.

Ensuite, il faut faire attention quand tu loues une résidence secondaire parce qu’il y a certaines villes qui sont concernées par le changement d’usage du bien.

C’est-à-dire que d’abord tu vas faire ta déclaration en mairie et ensuite il faudra faire une demande de changement d’usage du bien. Au moment où tu fais ta déclaration en mairie, elle te prévient qu’il faut le réaliser. Mais, par contre, ce qu’il faut c’est absolument l’anticiper. Parce que si tu dois le réaliser, il vaut mieux être au carré avant même d’acheter ton bien sinon ça peut être une surprise.

Pour cela, tu as une liste qui existe des communes concernées. Si tu veux je vais te mettre un lien aussi dans la vidéo pour le télécharger facilement. Ainsi tu pourras accéder à la liste et savoir si ta commune est concernée ou pas. Ce sont toutes les villes de plus de 200 000 habitants. Egalement, ce sont des zones tendues, des villes qui sont dans les 50 000 habitants mais qui sont déclarées comme des zones tendues au niveau du logement. Dans certaines villes il faut faire attention parce que cela peut se traduire par une compensation et dans d’autres, tout simplement, par une demande supplémentaire comme je te l’ai dit.

Quand c’est une demande supplémentaire, elle est valable deux ans, il faut la renouveler.

Quand c’est une compensation, il faut voir directement avec la mairie parce que. En gros, ça équivaut à acheter une même surface de locaux commerciaux que tu vas retransformer en local classique. Je ne vais pas rentrer dans le détail, mais il y a des solutions pour cela. Il y a des bailleurs notamment qui te vendent des parts dans leurs immeubles, etc., mais pour cela, il faut vraiment interroger ta mairie.

Moi, ce que je te conseille si tu ne sais pas trop comment ça se passe dans ta ville, et notamment, si elle est citée dans la liste que je t’ai fournie dans cette vidéo, interroges directement ta mairie, ils te donneront la marche à suivre pour pouvoir démarrer une location saisonnière ou une location courte durée. Il faut y faire attention parce que ce sera surtout un surcoût par rapport à ta rentabilité donc il faudra le prendre en compte avant de démarrer ton activité.

Là, on a vu ce que tu dois respecter quand tu loues une résidence secondaire.

Maintenant, nous allons parler des obligations fiscales.

La première obligation fiscale, c’est de déclarer tes revenus.

Ils vont se déclarer comme de la location meublée classique.

C’est-à-dire que tu vas pouvoir être soit au micro BIC, soit au réel.

Je te rappelle en deux mots, parce que ce n’est pas le sujet, que la location meublée répond aux bénéfices industriels et commerciaux et non pas au foncier et donc ça ne se déclare pas de la même manière sur ta feuille d’impôt. C’est assez simple, mais je te ferai un focus dans une autre vidéo.

Tu as le choix entre le micro BIC, qui sera un forfait où tu auras 50 % d’abattement sur ce que tu rentres ou bien au réel, c’est-à-dire que tu pourras déduire l’ensemble de tes charges et même un peu plus dont l’amortissement du bien, etc.

Il y a un cas particulier c’est si tu fais classer ton bien en meublé de tourisme. C’est assez simple, il y a des organismes qui sont chargés de ça. Il suffit juste de le faire classer comme un hôtel avec une étoile, deux étoiles, trois étoiles, etc. Une fois que tu auras cela, ça te permettra au moment de ta déclaration d’impôt si tu optes pour le micro BIC, qui est d’ailleurs je le rappelle, le forfait auquel on te met et il faut demander une dérogation pour passer au réel, cela va te permettre de non plus avoir en micro BIC, 50% d’abattement, mais 71 %. Donc, c’est plutôt un avantage fiscal sympa. Il faut savoir quand même que souvent le réel est plus avantageux mais j’y reviendrai dans une autre vidéo.

La première obligation c’est de déclarer tes revenus.

Ce qu’il faut, c’est au moment où tu vas démarrer ta location, c’est d’aller directement au centre des impôts qui te fera remplir un document qui te permettra de pouvoir te déclarer.

Ensuite, il y a la taxe de séjour.

C’est à toi de la prélever. Tu vas la prélever et la redonner à ta commune ou à ton agglo ou la communauté de communes, cela dépend comment est organisé ta commune. Pour savoir qui la perçoit, il suffit d’appeler ta mairie qui va te le dire.

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La taxe de séjour s’entend par nuit et par personne, c’est-à-dire que si tu loues 100 € une nuit et que la taxe de séjour est de 0,30 €, s’il y a deux personnes dans le bien, tu auras 0,60 € de taxe de séjour.
C’est une obligation, elle doit apparaître distinctement sur ta facture. Par exemple, moi j’ai tendance à faire des prix avec la taxe de séjour inclue, par exemple, 100 € la nuit, mais, au moment où je fais ma facture, je facture 99,70 € ma nuit et 0,30 € de taxe de séjour.

Si tu veux savoir le montant de la taxe de séjour de ta commune ou si dans ta commune tu as l’obligation de prélever une taxe de séjour, il suffit juste de te rendre sur taxeséjour.impôt.gouv.fr et cela te permettra de savoir si tu es concerné ou pas et quel en est le montant.

Ensuite, nous allons parler de la contribution foncière des entreprises, la CFE.

C’est aussi une obligation. Moi, je te conseille de réclamer directement le document et de le remplir en même temps que tu iras aux impôts pour faire ta déclaration d’activité de loueur en meublé.
Tu fais la demande en même temps pour cela, ça va t’éviter d’y retourner. La CFE, c’est toutes les entreprises d’une commune qui doivent la régler. La première année tu en es exonéré, mais tu as l’obligation de te déclarer dès la première année auprès des services fiscaux.
Ensuite, tu as la taxe foncière, ça tu la recevras directement, elle est due, bien sûr.

Tu as aussi la taxe d’habitation.

Elle n’est pas à régler lorsque tu fais de la location saisonnière ou de la location de courte durée si tu n’habites jamais le bien. C’est-à-dire que si tu n’y dors pas, tu n’as pas à régler la taxe d’habitation parce que c’est une taxe sur le fait que tu y habites. Par contre, si c’est une location saisonnière dont tu profites aussi, là, tu dois absolument régler la taxe d’habitation. Moi, je n’habite jamais dans mes appartements mais j’ai quand même reçu la taxe d’habitation. Dans ce cas-là, il suffit de faire un petit courrier aux impôts pour leur expliquer la situation et ils t’annulent la taxe d’habitation.

Une nouvelle règle qui va s’appliquer à partir de 2017, c’est le RSI pour les loueurs qui vont percevoir plus de 23 000 € par an.

Il y a des méthodes pour pouvoir optimiser ce RSI, mais c’est dans la loi de finances 2017, il a été ajouté le fait que les loueurs en meublé de tourisme allaient devoir s’affilier au RSI s’ils percevaient plus de 23 000 € par an.
Je te ferai un petit focus là-dessus sur une prochaine vidéo parce que c’est assez important. Il faut anticiper pour pouvoir optimiser au mieux ce passage au RSI. Il y a quand même des avantages même s’il y a surtout un inconvénient qui est que ça va coûter un petit peu d’argent même si on a une belle rentabilité sur nos biens, ce sera toujours quelque chose qui sera prélevé en plus, donc ce n’est jamais bon.

Par contre, le gros avantage, il faut le reconnaître, c’est que cette activité va te permettre de cotiser pour la retraite.

Alors, c’est vrai que, moi si je fais de l’immobilier, c’est parce que je ne compte pas forcément sur la retraire de l’état, mais peut-être qu’un jour, on reverra une partie de notre argent, on verra bien.

Voilà, on a vu l’ensemble des obligations fiscales que tu as à remplir lorsque tu te mets en location courte durée.

Ce qu’il faut, c’est que tu n’hésites pas à interroger directement le service des impôts si tu te poses des questions supplémentaires. Tu peux aussi m’envoyer des messages. J’ai fait un aperçu de l’ensemble mais c’est vrai qu’on pourrait détailler encore un petit peu plus chaque point.

Je te remercie d’avoir suivi cette vidéo. N’hésites pas à te connecter sur www.business-immobilier.fr. Je vais t’offrir mon guide sur l’entreprenariat et l’immobilier, c’est entièrement gratuit et ça va te permettre de prendre le bon état d’esprit pour entreprendre ou passer à l’action dans l’immobilier.

Si tu te poses des questions, n’hésites pas à aller mettre un petit like sur ma page Facebook, d’ailleurs, même si tu ne t’en poses pas ! C’est Loïc business immobilier. N’hésites pas à m’envoyer des messages, je m’efforcerai d’y répondre dans mes prochaines vidéos, ça me permettra de me guider et de mieux me rendre compte des questions que tu te poses.

Je te dis à très bientôt pour de nouvelles vidéos.
Salut.

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