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La fin de la niche fiscale
du meublé ? #2018

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Tu retrouveras ci-dessous le contenu de cette vidéo :

La fin de la niche fiscal du meublé ?!
Comme tu l’as peut-être vu, le conseil constitutionnel vient de prendre une décision qui risque de faire mal. Parlons-en en détail :

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Suite à la demande d’une personne ayant le statut loueur meublé professionnel, le conseil constitutionnel vient de statuer nouveau constitutionnel. Celui-ci est le faite d’avoir une obligation d’inscription au RCS. Je vais t’expliquer tout ce que cela implique, ses conséquences et ce dont il faudra faire attention à l’avenir.

Quand on démarre dans l’investissement meublé en nom propre, on a le statut non professionnel. Il existe aussi un autre statut : Loueur pour meublé professionnel.
Si ces deux notions non pas de grosse signification pour toi, je vais faire un rappel.

À la base pour devenir joueur en meublé professionnel, il faut respecter trois conditions :

  • Première condition : faire plus de 23 000 € de chiffre d’affaires parents.
  • Seconde condition : les loyers annuels que tu encaisse doivent représenter plus de la moitié des revenus de ton foyer (fiscal bien sûr)
  • Troisième condition : être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
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Ainsi ce statut se met en place.

Cependant les contributions sociales ne sont plus les mêmes. La différence fondamentales entre le statut LMNP et le statut LMP sont les points fondamentaux suivant :

  • le report de déficit sur les revenus du foyer
  • L’imposition des plus-valus en cas de cession d’un bien

La chose qui était bien jusqu’à maintenant, est que tu avais le choix lors ce que tu faisais plus de 23 000 €, de t’inscrire ou pas au registre du commerce et des sociétés. En clair, Si tu ne t’y inscrivez pas, tu restais avec le statut LMNP. Autrement tu deviens LMP. Comme le conseil constitutionnel vient de déclarer un nouveau constitutionnel, s’inscrire au RCS, cette condition saute.

L’administration fiscale ne s’est pas encore prononcé donc nous n’avons pas de nouvelles plus récentes. Toutefois, on peut supposer que dès instant où l’on passe les 23 000 €, on passe au statut LMP. En effet selon la condition du RCS au temps tu sera automatiquement LMP.

Cela aura surtout une incidence en cas de revente d’un bien. C’est essentiellement sur ce point qu’il va falloir se méfier. En effet si tu es loueur en meublé non professionnel, tu as l’avantage de pouvoir amortir ton bien mais les plus-values sont taxés. Exactement de la même manière qu’un particulier qui serait sur un régime fiscal plus classique.

La deuxième chose qui puisse arriver est que l’état en profite pour remettre en cause le statut du LMNP.

Ceci dit, je ne suis pas devin, je ne vais pas m’amuser à faire des plans sur la comète qui ne servirait à rien. Le but de cette vidéo est surtout d’attirer ton attention sur cette nouvelle relativement récente. Lorsque des nouvelles tomberons par rapport à ce sujet, je te tiendrai au courant.

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