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Si tu investis dans le business de la location saisonnière, il est important que tu saches dans quoi tu t’engages juridiquement. Apprendre davantage sur le contrat de location meublée te sera certainement d’une grande utilité, surtout si tu n’es pas un professionnel du droit.

Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

Un contrat de location de vacances est une convention par laquelle, en tant que bailleur, tu vas mettre à la disposition de ton locataire un logement, qu’elle soit une résidence principale ou une habitation de vacances, pendant une période déterminée. La durée de location ne doit pas excéder 90 jours pour qu’elle soit qualifiée de courte durée. Quand tu héberges ton vacancier dans ton appartement, il sera, en échange, contraint de te verser un loyer dont le montant correspond à la durée de son séjour. Bien évidemment, le devoir du preneur ne se résume pas uniquement à s’acquitter de son loyer. À cet égard, c’est le contrat de bail de courte durée qui prévoit les droits et obligations des voyageurs, ainsi que les tiens. Autrement dit, l’acte qui va régir votre rapport répond à la question de savoir qu’est-ce vous pouvez faire ou ne pas faire tous les deux.

Quelles sont les nécessités de se familiariser avec le contrat de location de courte durée ?

Le contrat de location ne doit pas seulement être une démarche administrative, puisque c’est grâce à lui que les deux parties bénéficient d’une protection juridique. Ainsi, s’il n’est pas rédigé en bonne et due forme, ni toi ni ton locataire ne pourrez vous prévaloir des garanties prévues par la loi en cas de problème survenu pendant l’occupation de ton logement à louer. Néanmoins, ce sont les textes qui exigent un acte écrit en matière de location de vacances. C’est pour cette raison qu’en tant que propriétaire, il est important que tu en saches le plus possible.

Quant à la sauvegarde de tes propres intérêts, c’est seulement par le biais du contrat de location meublée que tu pourras la faire. Par exemple, il t’est permis d’insérer dans celui-ci une clause qui contraint ton locataire à verser une caution personnelle, c’est-à-dire une somme d’argent dans le cas où tes meubles subissent des dégâts par sa faute. Prévoir cette compensation financière t’évitera ainsi quelques pertes et te permet de protéger tes biens pendant le séjour de ton locataire.

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Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?

Il n’existe pas de formes prédéfinies de contrat de location meublée. Néanmoins, des sites web suggèrent des modèles de contrat pouvant être téléchargés sous format électronique. Cependant, cette manière de procéder n’est pas à la portée de tous. Par ailleurs, la loi dispose que le bail doit être écrit et accompagné de quelques mentions obligatoires, à savoir :

  • Tes données personnelles (Nom et prénoms, numéro de téléphone, ainsi que tous les renseignements permettant ton identification), et celles de ton locataire.
  • La description détaillée de ton logement (sur l’annonce en ligne notamment) : l’adresse, sa surface et celles des pièces le composant, le nombre de chambres à l’intérieur, et les meubles qui s’y trouvent.
  • Le montant du loyer que ton locataire doit verser (en même temps, il faut prévoir les modalités de paiement), celui du dépôt de garantie et de la taxe de séjour.

De plus, un contrat de location de vacances ne doit pas dépasser une durée de 90 jours. Au-delà de ce délai qui est non renouvelable, cet acte ne sera plus qualifié juridiquement comme une location meublée. Mais encore, une location saisonnière ne peut être considérée comme telle si ton logement à louer n’est pas meublé.

Il ne faut pas non plus oublier que tes vacanciers sont, la plupart du temps, des profanes du droit. De ce fait, il te revient de rédiger le contrat de manière explicite et intelligible. Et ce, afin que ta future clientèle puisse savoir dans quoi elle s’engage avant de signer. En effet, sur les plateformes en ligne, il suffit au locataire de faire quelques cliques avec sa souris d’ordinateur pour accepter les termes du contrat de location saisonnière sans pour autant connaitre sa réelle teneur. Et, généralement, les contrats de location sur internet sont écrits par des professionnels. Ainsi, pour que les touristes ne se trouvent pas dans la confusion, les clauses du contrat de bail doivent être bien expliquées. Concrètement, à la lecture de ce pacte juridique, le locataire doit savoir le genre de logement (résidence avec des chalets bois dans la montagne, maison au bord de la mer, villa avec une piscine) dans lequel il va se loger, sa situation géographique et les équipements mis à sa disposition avec les instructions d’utilisation. À cet égard, l’état descriptif de ton appartement ne doit pas contenir des propos mensongers pour éviter que ton client demande la rupture du contrat prématurément. Mais aussi pour ne pas nuire à ta réputation dans domaine de l’immobilier.

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Concernant les règles d’interdiction que tu comptes insérer dans l’acte régissant ta relation avec ton locataire, elles doivent être conciliées avec le droit à la vie privée de ton locataire. Ce privilège dont il bénéficie ne te permet pas de lui proscrire quoi que ce soit, sauf pour préserver un bon rapport de voisinage — notamment en copropriété — et pour protéger tes biens. Par exemple, tu ne peux pas refuser d’accueillir le chien de ton locataire, hormis dans le cas où les aboiements troublent le sommeil des voisins durant la nuit. S’il fume des cigarettes sous ton toit, il sera tenu de repeindre les murs avant son départ dans le cas où cela causerait leur dégradation. Quant à l’hébergement d’une autre personne par ton invité, cela requiert ton consentement préalable, à moins qu’il s’agisse de l’un de ses proches.

Par quelles manières peut-on résilier un contrat de location saisonnière ?

Normalement, c’est à la fin du séjour de ton locataire que la convention qui vous encadre perd ses effets. Après son passage, il a le devoir de procéder à la remise en état de ta propriété selon les indications prescrites par le bail. D’ailleurs, s’il est récalcitrant à ce sujet, tu es autorisé à lui prélever une partie de son dépôt de garantie qui fait office de compensation financière.

Le locataire peut rompre à sa guise le lien juridique qui vous unit, sans besoin de justifications. Toutefois, il est contraint de respecter les formalités relatives au préavis. En tant que propriétaire, tu peux mettre fin au bail, si l’un des cas suivants se présente :

  • Toi ou un de tes proches va habiter la maison à louer.
  • Ton invité dérange continuellement le voisinage ou fait exprès de ne pas payer son loyer.
  • Tu souhaites mettre en vente ton immeuble.

Outre cela, si jamais ton vacancier est réfractaire envers ses obligations, c’est le contrat qui régit votre relation qui doit prévoir les sanctions. A défaut, soit tu romps le bail, soit tu réclames des dommages et intérêts auprès d’un juge.

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